Séparation de biens: gare aux mauvaises surprises

NOS CONSEILS – Les époux séparés de biens ignorent trop souvent les règles qui organisent leur participation aux dépenses du ménage. Jusqu’à ce que les juges les leur rappellent, vertement.

Les époux s’imaginent – à tort – qu’en adoptant le régime de la séparation de biens, ils se simplifieront la vie en cas de divorce: chacun repartira avec son patrimoine. À l’heure des comptes, ils découvrent, un peu tard, les effets de leur contrat de mariage. C’est typiquement le cas de l’époux qui a remboursé seul l’emprunt souscrit pour financer l’achat, à 50/50, de leur logement. Il réalise, lorsqu’il se tourne vers les tribunaux, qu’il ne peut rien réclamer à son ex-conjoint.

«Depuis 2013, la Cour de cassation considère que le remboursement mensuel de l’emprunt ayant servi à financer le logement familial du couple, et éventuellement sa résidence secondaire – si cet achat correspond à son train de vie -, constitue une contribution aux charges du mariage», explique Nicolas Graftieaux, avocat du cabinet Canopy. Les mensualités d’emprunt sont donc traitées par les juges comme des dépenses du ménage, au même titre que les factures d’électricité ou les courses. Or, les époux doivent participer

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 75% à découvrir.

Cultiver sa liberté, c’est cultiver sa curiosité.

Continuez à lire votre article pour 1€ le premier mois

Déjà abonné ?
Connectez-vous

Prenez contact avec nous

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Derniers messages